Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux services payants proposés par Souk'ali sur sa plateforme, notamment les abonnements vendeur, les mises en avant d'annonces et autres services Premium.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et constituent l'intégralité de l'accord entre Souk'ali et l'utilisateur pour les services payants.
2. Services proposés
Souk'ali propose notamment les services payants suivants :
- Mise en avant d'annonces : visibilité accrue dans les résultats de recherche
- Abonnement Vendeur Pro : quota d'annonces illimité, statistiques avancées, badge de confiance
- Pack Visibilité : combinaison de promotions sur une période donnée
- Commission sur transactions : pourcentage prélevé sur les ventes réalisées via la plateforme
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est décrit sur la page tarifaire de la plateforme.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Souk'ali se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les abonnés en cours seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, l'abonné peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués de façon sécurisée via les prestataires agréés de Souk'ali. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement SEPA, et tout autre moyen indiqué sur la plateforme.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez modifier ou révoquer votre autorisation de prélèvement depuis votre espace personnel.
En cas de défaut de paiement, Souk'ali se réserve le droit de suspendre l'accès aux services Premium jusqu'à régularisation.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement à la même période, sauf résiliation dans les délais prévus à l'article 7.
Les services ponctuels (mise en avant d'annonce, pack visibilité) sont valables pour la durée spécifiée lors de l'achat et ne sont pas renouvelables automatiquement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation :
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
En cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, Souk'ali peut résilier l'abonnement immédiatement et sans remboursement.
8. Responsabilité
Souk'ali s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des services payants. En cas d'indisponibilité imputable à Souk'ali supérieure à 48 heures consécutives, une compensation proportionnelle sera accordée (prolongation de la durée du service ou avoir).
La responsabilité de Souk'ali ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau internet ou de fait d'un tiers.
9. Réclamations
Pour toute réclamation relative à un service payant, contactez notre service client à en précisant votre numéro de commande. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Souk'ali, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
Clause sur le contenu utilisateurs
Les annonces et contenus publiés par les utilisateurs engagent leur seule responsabilité. Souk'ali se réserve le droit de retirer tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV, sans préavis et sans droit à remboursement du service éventuellement souscrit.
Politique de remboursement
Hors cas de rétractation légale ou de défaillance avérée du service, les sommes versées ne sont pas remboursables. Des exceptions peuvent être accordées à titre commercial sur appréciation du service client, notamment en cas de premier achat ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Les remboursements accordés sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours ouvrés.
Géolocalisation
Certaines fonctionnalités des services payants (notamment la mise en avant géolocalisée) nécessitent l'accès à votre position géographique. Vous pouvez activer ou désactiver ces fonctionnalités depuis les paramètres de votre compte. La désactivation de la géolocalisation peut réduire l'efficacité de certains services souscrits, sans ouvrir droit à remboursement.
Égalité et non-discrimination
Souk'ali s'engage à proposer ses services de manière égale à tous les utilisateurs, sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Tout manquement à ces principes, que ce soit de la part de Souk'ali ou de ses utilisateurs, peut être signalé à .